Décret tertiaire

D’où vient ce décret ? 

Paru au Journal Officiel en juillet 2019 et entré en vigueur en octobre de la même année, le décret dit « décret tertiaire » précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN qui impose la réduction de la consommation énergétique finale pour les bâtiments à usage tertiaire et donne ainsi une base règlementaire à l’obligation de performance à atteindre.

Quels bâtiments sont concernés par le décret »

Les propriétaires et les occupants de bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m² de surface au plancher ou cumulée.
Par exemple : Bureaux, Hôtels, Commerces, bâtiments d’enseignement, Bâtiments administratifs…

Quels sont les objectifs imposé par ce décret »

Le décret fixe par décennie  3 échéances de réduction de 2030,2040, et jusqu’à 2050 avec une année de référence à partir de 2010.

Pour les Bâtiments plutôt récents, un seuil de consommation à atteindre en valeur absolue (en kWh/m²/an)

Ce seuil de consommation en énergie finale est fixé en valeur absolue en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie.

Le niveau à atteindre pour chaque échéance est déterminé par un arrêté et est fixé sur la base d’indicateurs spécifiques pour chaque catégorie d’activité.

Quelles sont les actions que je peux déployer ?

Que dois je faire si je suis concerné ?

Depuis  début 2021, vous devez déclarer chaque année à l’état vos consommations énergétique  dans les bâtiments tertiaires sur le site de l’Ademe sur la plateforme OPERAT qui est un observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du Tertiaire.
La plateforme OPERAT sera opérationnelle courant 2021.

Qu’est ce que je risque en cas de non respect des obligations du décret ?

Si le propriétaire ou le preneur à bail ne respecte pas ses obligations de réduction des consommations et qu’il ne justifie pas ses manquements, le décret annonce des sanctions peuvant aller jusqu’à :

• une amende administrative de 1500€ pour les personnes physiques
• une amande 7500€ pour les personnes morales.

Si le propriétaire ou le preneur à bail ne transmet pas les données via la plateforme en ligne OPERAT, il s’exposera à une mise en demeure pour transmettre les éléments dans un délai de 3 mois.

Au delà de 3 mois, la publication sur un site internet des services de l’Etat, du document retraçant les mises en demeure restées sans effet : c’est le principe du « name and shame »