Décrets QAI 2023

Réglementation QAI : obligations de ventilation et conformité des ERP

La qualité de l’air intérieur (QAI) fait l’objet d’un cadre réglementaire précis et renforcé en France. Depuis la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 (Grenelle II) et sa réforme par les décrets QAI n° 2022‑1689 et n° 2022‑1690, la réglementation repose désormais sur une exigence centrale : la maîtrise effective de la ventilation des locaux accueillant du public.

Les décrets QAI de 2022 : une réforme réglementaire structurante

Les décrets n° 2022‑1689 et 2022‑1690 du 27 décembre 2022 constituent les textes de référence actuellement applicables.

Ils ont pour objectifs d’actualiser et de rendre plus opérationnel le dispositif QAI, et de recentrer les obligations sur le fonctionnement réel des bâtiments.

Cette réforme marque une rupture claire avec l’ancien système fondé principalement sur des campagnes de mesures systématiques.

Décret n° 2022‑1689 : la ventilation comme obligation réglementaire centrale

Le gestionnaire doit réaliser chaque année une évaluation réglementaire des moyens d’aération qui constitue aujourd’hui l’élément central de conformité QAI.

Elle porte sur :

• les systèmes de ventilation naturelle (ouvrants, fenêtres),
• les systèmes de ventilation mécanique (VMC simple flux, double flux, autres dispositifs),
• leur capacité effective à assurer un renouvellement d’air suffisant au regard de l’occupation et des usages.

Décret n° 2022‑1690 : le rôle réglementaire du CO₂

Ce décret fixe les conditions de réalisation de la surveillance obligatoire de la QAI de certains ERP avec le CO₂ comme indicateur réglementaire.

Le dioxyde de carbone (CO₂) est utilisé comme indicateur de confinement de l’air et donc d’efficacité de la ventilation.

• Valeur de référence : 1 000 ppm
• Dépassements répétés = signal réglementaire de ventilation insuffisante

Conséquence réglementaire : analyse des causes, action corrective, adaptation des dispositifs ou des usages.

Le CO₂ devient ainsi un outil de contrôle indirect de la ventilation.

La ventilation, brique fonctionnelle pour assurer la Qualité de l’Air Intérieur

Une bonne qualité d’air dans les bâtiments implique une installation de ventilation performante.

L’air intérieur ne concentre pas seulement des polluants provenant de l’extérieur (pollens, poussières et particules fines, le gaz carbonique (CO) et les oxydes d’azote (Nox)). Il contient des polluants chimiques comme les Composés Organiques volatiles issus des produits de décoration, de construction ou des produits d’entretien, comme les formaldéhydes provenant des colles par exemple et les hydrocarbures provenant des moquettes, des encres, …des polluants biologiques comme les agents infectieux liés à l’homme, les acariens,.. et les polluants liés à la présence humaine comme le CO2₂, les particules fines et l’humidité.

La purification d’air en complément d’une bonne ventilation

Les points de vigilance réglementaires

Un épurateur d’air peut compléter une ventilation conforme, mais ne peut en aucun cas s’y substituer.

Ils ne remplacent jamais la ventilation :

Les épurateurs d’air ne renouvellent pas l’air et ne traitent pas le CO₂. Ils ne répondent donc pas à l’obligation réglementaire de ventilation prévue par la réglementation QAI.

Risque de non‑conformité

Utiliser un épurateur en substitution d’une ventilation insuffisante peut être considéré comme un manquement aux obligations réglementaires.

La position de l’épurateur d’air dans le local conditionne directement son efficacité et peut, en cas de mauvaise implantation, en limiter fortement l’intérêt, voire créer des effets contre‑productifs.

Technologies à risque

Certaines technologies (ionisation, ozone, plasma, photocatalyse non maîtrisée) peuvent générer des sous‑produits indésirables et sont inadaptées aux ERP accueillant des publics sensibles.

Efficacité limitée et contextuelle

Les performances annoncées sont souvent mesurées en laboratoire et ne garantissent pas une amélioration réelle de la qualité de l’air dans des conditions d’usage normales.

Entretien indispensable

Sans maintenance rigoureuse et traçable, un épurateur peut devenir inefficace ou contre‑productif.

Position des autorités sanitaires :Les épurateurs sont admis uniquement comme solutions complémentaires, ponctuelles ou ciblées, jamais comme réponse structurelle à la QAI.