CGV

Conditions générales de vente France Air

Les commandes passées à FRANCE AIR sont soumises exclusivement aux présentes Conditions Générales complétées ou amendées, le cas échéant, par les Conditions Particulières signées par FRANCE AIR.


Toute commande passée par le Client emporte acceptation des présentes conditions et renonciation sans réserve de sa part, à ses propres Conditions Générales d’Achat.
Seules des conditions particulières de vente convenues par écrit entre FRANCE Air et le Client peuvent, par conséquent, déroger aux présentes Conditions Générales de Vente.
à compter du 1er mars 2021, elles annulent et remplacent, les conditions générales précédemment communiquées.

 

1- Sélections et conseils techniques

Les renseignements portés sur les catalogues, tarifs, schémas, et prospectus ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis, notamment les caractéristiques techniques des gammes, en cas d’évolution technologique ou réglementaire.

En qualité de distributeur, la responsabilité de FRANCE AIR se limite aux conseils sur les caractéristiques techniques du matériel. Le Client, en tant que professionnel averti, doit s’assurer que le matériel qu’il commande est adapté à ses besoins et demeure responsable du choix du produit et de sa mise en œuvre. à cet effet, la majorité des informations techniques relatives au matériel est mise à disposition dans le Guide aéraulique en cours de validité et sur le site Internet : “www.france-air.com”.

De même, lors de la sélection du matériel, FRANCE AIR n’assume aucune responsabilité pour les erreurs provenant des données inexactes, imprécises, incomplètes ou non conformes aux règles de l’art fournies par le Client.
Ces sélections, y compris les éventuels schémas théoriques, plans de dimensionnement ou résultant des logiciels mis à disposition du Client, ne constituent jamais une étude de l’installation concernée, le Client ayant la responsabilité de faire appel à un bureau d’études techniques sous sa responsabilité et à ses frais, pour ce type de prestations.

 

2- Commandes et accusés de réception

Toute commande doit faire l’objet d’un ordre daté, écrit et signé par le Client, mentionnant la date de livraison souhaitée, remis en main propre ou envoyé par courrier ou télécopie.

En cas de commande adressée par mail, celle-ci devra émaner d’une adresse officielle du Client, être émise par une personne habilitée chez lui et contenir ou non en pièce jointe un bon de commande sur son papier à entête répondant aux exigences stipulées dans le paragraphe précédent.

La vente n’est conclue que par l’envoi d’un accusé de réception de commande (AR) de FRANCE AIR, qui précise les conditions d’acceptation de la commande ; elle ne peut, dès lors, plus être annulée.

FRANCE AIR pourra annuler une commande en cours sans que le Client ne puisse se prévaloir d’un droit à indemnisation, en cas de Force Majeure ou de causes non imputables à FRANCE AIR telles que notamment impossibilité d’approvisionnement auprès de ses fournisseurs, conflits sociaux, chômage partiel chez FRANCE AIR ou chez ses fournisseurs, sous-traitants ou prestataires, défaillance de ses sous-traitants ou prestataires…

Dans le cas où un Client passe une commande sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), FRANCE Air pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

3- Livraison et délais

La livraison est réputée faite par la remise directe au Client sur son site ou sur le chantier qu’il aura désigné ou, à défaut, à la date convenue de mise à disposition dans les entrepôts ou au comptoir de FRANCE AIR. Le Client a l’obligation de prendre possession du matériel au jour et au lieu convenus pour la livraison. A défaut, tous les frais et surcoûts générés lui seront facturés et il ne pourra pas opposer à FRANCE AIR l’éventuel changement de réglementation relative aux Produits, intervenu postérieurement à la date convenue de mise à disposition.

Les délais de livraison figurant dans les AR sont approximatifs et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande par le Client, l’application de pénalités de retard et/ou une demande d’indemnisation, sauf accord écrit et préalable de FRANCE AIR.

En cas de manquement par le Client à ses obligations contractuelles (ex. retards ou défauts de paiement) ou de Force Majeure, les délais de livraison éventuellement convenus ne seront pas opposables à FRANCE AIR.

 

4- Transport

Les opérations de chargement et de transport sont effectuées aux frais du Client (sauf livraison franco) et aux risques de FRANCE AIR. Les opérations de douane,
de manutention, de déchargement des marchandises sont faites aux risques et périls du Client et à ses frais, sauf convention contraire.

Le Client doit s’assurer de la conformité (en quantité et qualité) et de l’état du matériel qui lui est remis par FRANCE AIR ou par le transporteur, formuler toutes réserves précises et motivées sur le récépissé de transport, avant d’en donner décharge, et s’il y a lieu, en cas d’avaries, pertes ou manquants, exercer, dans les délais légaux, tous recours, contre le transporteur, même si l’expédition a été faite franco. Il s’engage à informer FRANCE AIR immédiatement de toutes réserves faites à la livraison.

à défaut d’information et/ou d’acceptation sans réserve du matériel, le Client sera privé de tout recours ultérieur contre FRANCE AIR.

 

5- Prix et facturation

Les prix s’entendent HT, départ entrepôts FRANCE AIR, emballage compris s’il y a lieu, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus.

Les tarifs et barèmes de port figurant dans les catalogues en cours de validité, ne constituent pas une offre ferme et peuvent être modifiés sans préavis, notamment en cas de changement des conditions économiques (variation du cours des matières premières, des carburants, des droits et taxes, variation inhabituelle des taux de change, effondrement du marché, pénurie de matières, évolution des législations…).

Les offres tarifaires figurant dans les devis sont valables 2 mois, sauf en cas de changement des conditions économiques.

Les commandes de matériel d’un montant global inférieur à 50 € HT seront facturées uniformément à 50 € HT.

 

6- Paiement

Sauf convention contraire, les ventes sont payables au comptant, au siège social.
Les réclamations ne dispensent pas le Client de régler ses factures à échéance, aucune retenue ne pouvant être effectuée sur leur montant. De même, le Client ne peut, sans accord express et préalable de FRANCE AIR, subordonner le paiement à la fourniture de factures répondant à des exigences particulières ou de tout autre document non exigé par la loi. Seule l’échéance contractuelle figurant sur la facture FRANCE AIR fait foi.

Le défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit déchéance du terme et rend immédiatement exigibles les sommes dues, même celles non échues.

De plus, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu à l’application, à compter du jour suivant l’échéance impayée :

  • d’un intérêt de retard égal à 15 %,
  • d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €,
  • d’une indemnisation complémentaire, sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés s’avéreront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Constitue un paiement, l’encaissement effectif du prix de vente et, non pas la simple remise d’un titre emportant obligation de payer.

FRANCE AIR se réserve le droit d’exiger, à tout moment, la fourniture de garanties par le Client, en cas de détérioration de son crédit et notamment, si l’évolution de sa situation financière ou juridique a un effet défavorable sur son crédit.

Les commandes en cours seront annulées ou suspendues par FRANCE AIR si ces garanties ne sont pas fournies, paraissent insuffisantes ou en cas de non-paiement à l’échéance, sans qu’aucune pénalité ne puisse être appliquée à FRANCE AIR.
De même, la documentation relative au matériel commandé pourra être retenue, jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues par le Client.

 

7- Garantie contractuelle

Sauf mention contraire dans le devis, le matériel est garanti (hors consommable et recharge de fluide), toutes causes confondues et, ce compris les vices cachés, 24 mois à compter de la date de facturation (à l’exception du circuit hermétique de la PAC Xinoé® garanti 60 mois) sans que le remplacement d’une pièce pendant cette période ne prolonge la durée initiale de garantie du matériel.

Pour bénéficier de la garantie, le Client doit aviser FRANCE AIR sans retard et par écrit du dysfonctionnement du matériel, établir que les conditions d’application de la garantie sont réunies et fournir toutes justifications quant à la réalité du dysfonctionnement.

La garantie est exclue :

  • si le Client n’est pas à jour de ses règlements,
  • si le matériel n’a pas été installé, entretenu et utilisé conformément à sa destination
    et dans les règles de l’art, selon les recommandations de FRANCE AIR,
  • si le matériel et/ou ses accessoires ont été modifiés sans accord préalable écrit
    de FRANCE AIR,
  • pour les pièces d’usure,
  • en cas de Force Majeure.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie.

La garantie se limite au remplacement des pièces ou du matériel dont le fonctionnement est reconnu défectueux suite à une expertise par FRANCE AIR à l’exclusion de toutes indemnisations ou pénalités ; les frais de main d’œuvre, de transport ou de dépose repose restant toujours à la charge du Client.
Les frais d’expertise engagés par FRANCE AIR pourront être facturés au Client, si la responsabilité du Client dans le dysfonctionnement est établie.

La responsabilité de FRANCE AIR est strictement limitée aux obligations définies au présent article, et n’inclut jamais les dommages immatériels ou indirects, tels que manque à gagner, réclamation de tiers, etc.

 

8- Retour matériel (RMA) à la demande du client

Les matériels spécifiques et hors stock ne sont ni repris, ni échangés. Les matériels habituellement tenus en stock seront repris après accord écrit de la part de FRANCE AIR dans les 30 jours de leur facturation (délai porté à 60 jours date de la RMA pour les retours en Chronopost), à 100 % de leur valeur pour les produits de stock Comptoirs et à 90 % de leur valeur pour ceux tenus en stock Central Beynost, à condition qu’ils soient dans leur état initial et dans leur emballage d’origine, les frais et risques du transport restant à la charge du Client. Si ces conditions sont réunies, la reprise donnera lieu à l’établissement d’un avoir. à défaut, tous matériels retournés en port dû, sans accord préalable ou passé le délai prévu, seront refusés et renvoyés au client, à ses frais.

 

9- DEEE

Conformément aux articles R. 543-179 à R. 543-206 du Code de l’environnement, FRANCE AIR est enregistrée comme producteur au Registre National des Producteurs et, à ce titre, contribue à la collecte sélective des déchets.

Pour les DEEE Ménagers et Professionnels, FRANCE AIR a adhéré respectivement aux éco-organismes “Eco-système” et “Recyclum”, qui ont la responsabilité de la collecte et du traitement des déchets pour le compte de FRANCE AIR. Les factures émises par FRANCE Air mentionnent le coût de collecte et de recyclage des produits en fin de vie, appelé “Eco participation”, de façon unitaire sous chaque ligne de facture, puis totalisé en pied de facture. Il appartient ainsi au Client de le répercuter à l’identique jusqu’au client final. En conséquence, le Client peut soit rapporter les équipements professionnels en fin de vie à un réseau national de collecte, soit demander leur enlèvement gratuit dans le cas d’équipement supérieur à 500 Kg.

Pour tout autre produit non soumis à cette contribution, le Client assurera le financement et l’organisation de l’élimination des déchets issus de ces équipements, dans les conditions définies aux articles R. 543-200 et R. 543-201 du Code précité.

 

10- Réserve de propriété

FRANCE AIR conserve la propriété du matériel vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut
de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner
la revendication du matériel.Néanmoins, l’acheteur assume à compter de la livraison, telle que définie à l’article 3, les risques de perte ou de détérioration du matériel, ainsi que la responsabilité des dommages qu’il pourrait occasionner.
Le Client s’engage en conséquence à s’assurer, auprès d’une compagnie notoirement solvable, contre tous risques afférents au transport, à la perte, au vol ou à la destruction partielle ou totale des biens.

 

11- Données à caractère personnel

Les Données à caractère personnel (“Données”) éventuellement fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement des factures et éventuellement à des fins d’invitation à des événements, d’analyses et/ou d’enquêtes. Elles peuvent par conséquent être communiquées aux différents services de France Air ainsi qu’à ses différents fournisseurs, partenaires ou sous-traitants à cet effet.
Ces Données sont utilisées à tout moment conformément à la législation en vigueur et dans le respect des finalités déterminées ci-dessus. Le Client est invité à consulter la politique de protection des données personnelles du groupe France Air sur le site internet www.france-air.com.

 

12- Éthique de comportement – Lutte contre la corruption

Le Client s’engage à respecter les principes consacrés dans les conventions internationales et régionales de lutte contre la corruption ainsi que les lois anti-corruption en vigueur.

 

13- Clause résolutoire

En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, FRANCE AIR se réserve le droit de résilier la vente de plein droit par simple LRAR
ou d’en poursuivre l’exécution, tout acompte versé restant acquis à titre d’indemnité, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

 

14- Juridiction et droit applicable

Toutes les opérations visées par les présentes Conditions sont soumises au droit français. à défaut d’accord amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des JURIDICTIONS DE LYON,  même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeur.

 

 

Conditions Particulières de Garantie en cas de Mise En Route

Les présentes Conditions Particulières s’interprètent de manière restrictive et laissent subsister toutes les dispositions des Conditions Générales de Vente FRANCE AIR auxquelles elles ne dérogent pas expressément.

 

1- Caractère obligatoire ou non des Prestations de Mise en route et application de la garantie

FRANCE AIR propose à titre optionnel ou obligatoire la mise en route de certains de ses matériels. Le coût d’une mise en route et le caractère obligatoire de la prestation sont mentionnés au devis. FRANCE AIR refusera toute commande qui ne contiendrait pas la prestation dès lors que celle-ci revêt un caractère obligatoire. Les mises en route, qu’elles soient ou non obligatoires, sont réalisées par des prestataires agréés FRANCE AIR. En dehors de la France continentale, une consultation des prestataires agrées devra être réalisée par FRANCE Air préalablement à toute offre de prix. Le Client ne pourra se prévaloir de la garantie ou mettre en cause la responsabilité de FRANCE AIR en cas de non-paiement du matériel, de la prestation ou en ne faisant pas réaliser une mise en route obligatoire.

 

2- Point de départ de la garantie en cas de mise en route

Lorsque la mise en route, commandée en même temps que le matériel, est réalisée par un prestataire agréé FRANCE AIR, la garantie pièces court à compter de la date de mise en route pour une durée de 24 mois (sans pouvoir excéder 30 mois date de facturation).

 

3- Garantie main d’œuvre et déplacement

Certains matériels peuvent bénéficier automatiquement ou moyennant un supplément de prix d’une garantie main d’œuvre et déplacement (à l’exclusion des moyens d’accès et de levage). Les modalités et le coût éventuel de la garantie main d’œuvre et déplacement sont prévus dans le devis. Si aucune garantie main d’œuvre et déplacement n’est stipulée dans le devis, seule la garantie pièces sera applicable nonobstant la mise en route faite par FRANCE AIR.

En cas d’intervention en SAV sur site pour une anomalie non couverte par la garantie main d’œuvre et déplacement, les frais correspondants seront entièrement répercutés au Client, outre le coût de remplacement des pièces concernées.

 

4- Prestation de mise en route

La prestation de mise en route ne peut être considérée comme une validation par FRANCE AIR du choix du matériel ou de son emplacement par le Client et/ou l’installateur, ces derniers étant des professionnels avertis. Elle ne se substitue pas non plus à la maintenance obligatoire du matériel.

Le détail de ce qui est couvert par la prestation de mise en route et les limites de prestations figurent dans l’offre ou le mémo du devis de FRANCE Air. Toutes autres prestations qui n’y seraient pas mentionnées sont toujours hors forfait de mise en route.

 

5- Conditions préalables à la mise en route

Les opérations, à la charge de l’installateur, préalablement à la mise en route sont précisées sur le formulaire “Demande de mise en route”, fourni au Client sur simple demande. La réalisation de ces opérations conditionne l’intervention du Prestataire agréé FRANCE AIR.

Le Client qui a commandé une prestation de mise en route à la responsabilité, au plus tard 15 jours ouvrés avant la date souhaitée d’intervention, de retourner au Service Prestations de FRANCE AIR, le formulaire « Demande de mise en route », dûment rempli et signé. à défaut, aucune intervention ne pourra être envisagée.

La présence du Client, lors de la mise en route, est impérative. En cas d’annulation moins de 48 heures ouvrées avant la date d’intervention ou dans l’hypothèse où, la mise en route ne pourrait pas être réalisée du fait du Client et/ou du non-respect par celui-ci de ses obligations, la prestation lui sera facturée au tarif en vigueur, à titre de pénalité.

 

Information importante :

Le client se doit de connaître l’ensemble des réglementations précisant les agréments ou certificats nécessaires à toute intervention (installation, entretien…) et s’engage à en disposer lors de ses interventions, notamment concernant les produits équipés d’un circuit frigorifique ou nécessitant des habilitations gaz ou électriques.